1. APPLICATION
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les offres et livraisons du fournisseur à l’acheteur, sauf modification dont les deux parties conviennent conjointement par écrit. Les nouvelles directives européennes de protection des données “RGPD – GDPR” sont respectées.
2. CONDITIONS D’ACHAT
Si les conditions d’achat de l’acheteur ne correspondent pas aux conditions générales de ventes du fournisseur, seules ces dernières seront d’application.
3. ACCORDS
Les accords et promesses faites par le représentant ou le personnel du fournisseur, déviant ou non de ces conditions de vente, seront d’application, pour autant qu’ils aient été confirmés par écrit.
L’acheteur accepte les conditions générales de vente en passant un ordre au fournisseur. Si la commande ne peut être livrée en entier, la partie restante sera gardée en suspens. La livraison des pièces manquantes sera effectuée lors de la prochaine commande.
4. OFFRES
Les représentations, dimensions, poids et données techniques figurant aux catalogues du fournisseur ne sont données qu’à titre d’information et n’engagent aucunement le fournisseur. Les différences entre ces données et le matériel livré ne donnent pas droit à l’acheteur de refuser la marchandise, d’en retarder le paiement ou d’exiger un dédommagement. L’envoi de catalogues ou de tarifs n’implique pas l’obligation de livrer et ceux-ci restent la propriété du fournisseur.
5. INTERVENTION TECHNIQUE EN REGIE
Pour toute intervention technique la première heure entamée sera facturée dans son entièreté.
Les heures suivantes seront fractionnées et facturées par 1/4h.
6. DELAIS DE LIVRAISON
Toutes les offres et tous les délais de livraison sont sans engagement et sous réserve des ventes effectuées entre-temps.
Bien que l’on tienne compte des délais de livraison convenus dans la mesure du possible, le fournisseur n’est pas responsable pour non-livraison ou livraison tardive. Le dépassement du délai de livraison ne décharge pas l’acheteur de ses obligations, à moins que l’acheteur n’ait annulé l’ordre par écrit pour cause de dépassement de délai de livraison. Le fournisseur se réserve le droit à tout moment et sans justification préalable, d’expédier les marchandises contre remboursement ou d’exiger le paiement à la commande. Les frais d’expédition contre remboursement sont à la charge de l’acheteur.
7. FORCE MAJEURE
La force majeure, quelle qu’en soit l’origine, décharge le fournisseur de toute obligation de fournir.
8. RECLAMATIONS
Les réclamations doivent être introduites au plus tard 5 jours après réception des marchandises.
Elles ne déchargent pas l’acheteur de ses obligations de paiement dans le délai mentionné dans les conditions générales de vente. Si la réclamation est fondée, celle-ci sera communiquée au fournisseur qui aura le droit, soit de reprendre les marchandises réclamées et de les remplacer par des marchandises semblables, soit de créditer l’acheteur pour un montant équivalant au maximum à celui de la facture sans être tenu de payer d’autres dommages ou intérêts.
Des retours ne peuvent être effectués qu’avec l’accord du fournisseur.
9. DEFAUTS
Le fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les défauts apparents ou cachés des marchandises livrées qui pourraient occasionner des dommages matériels ou corporels.
10. GARANTIE
Sont seules échangées sous garantie, les marchandises qui présentent des défauts de fabrication et pour lesquelles une réclamation écrite a été envoyée au fournisseur dans les 5 jours de la réception de la marchandise.
11. AUGMENTATION DE PRIX
Si, après la date de l’offre, une ou plusieurs composantes du prix de revient subissent une augmentation, même suite à des circonstances prévisibles, le fournisseur a le droit d’augmenter le prix convenu.
12. RISQUE
Les marchandises sont expédiées aux risques et périls de l’acheteur. Toute livraison donne lieu à la facturation de frais de port.
13. RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises fournies restent l’inaliénable et exclusive propriété du fournisseur jusqu’au moment du règlement de toutes les dettes.
Si l’acheteur ne paie pas à temps, le fournisseur a le droit de réclamer les marchandises fournies en retour, sans mise en demeure préalable.
14. INTERETS
A défaut de paiement de la facture à son échéance, le montant portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12 % l’an et sera majoré d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 20 % avec un minimum de 50 euro en application des art. 1152 et 1129 du Code Civil. Si l’acheteur est en défaut de paiement, le fournisseur n’est pas tenu de poursuivre les livraisons et il a le droit d’exiger la réalisation du contrat et de réclamer les dommages et intérêts.
15. COMPENSATION
L’acheteur n’a pas le droit de compenser ses créances à l’égard du fournisseur ou de son successeur juridique avec les créances résultant des livraisons effectuées selon les présentes conditions générales de vente.
16. ANNULATION
Lors de l’annulation d’un ordre par l’acheteur, celui-ci est obligé de payer au fournisseur des dommages et intérêts s’élevant à 25 % de l’ordre annulé sans que le fournisseur soit tenu de prouver des dommages.
17. RETOUR DE MARCHANDISES
Les marchandises ne sont reprises qu’après accord écrit. Les frais de port concernant tout retour de marchandise seront à la charge de l’acheteur.
18. EXIGIBILITE
Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
19. CONDITION RESOLUTOIRE EXPRESSE
En cas de non-exécution par l’acheteur de ses obligations, la vente sera résolue de plein droit sans sommation. La volonté du fournisseur sera suffisamment manifestée par l’envoi d’une lettre recommandée.
20. TRIBUNAUX
Tous les litiges entre fournisseur et acheteur seront traités par le Juge compétent à savoir les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles et la Justice de Paix du canton du siège social du fournisseur. La présente convention est régie par le Droit Belge.
21. MONNAIE
Le montant est payable dans la monnaie indiquée sur la facture.